Comment exclure des biens immobiliers de l’héritage en France ?
En France, on ne peut pas déshériter ses enfants et vous êtes obligatoirement redevables des frais de succession. Mais, savez-vous qu’il existe des moyens de retirer certains biens de l’héritage en toute légalité ?
La réserve héréditaire : un principe incontournable
Selon les lois françaises, personne ne peut déshériter sa progéniture à cause de la réserve héréditaire. C’est une règle qui permet de fractionner le patrimoine du défunt de manière équitable et de transmettre un minimum aux héritiers réservataires (descendants) ou au partenaire survivant s’il n’y a pas d’enfants.
- Saviez-vous que même si vous ne pouvez pas déshériter vos enfants, vous pouvez, en toute légalité, exclure des biens immobiliers de la succession ?
- La réserve héréditaire, qu’est-ce que c’est ?
Selon l’article 912 du Code civil, quand un parent décède, la loi oblige qu’une part du patrimoine du défunt soit transmise à ses descendants. Cette part s’appelle réserve héréditaire. Le but est de transmettre un minimum d’héritage à ses enfants pour qu’ils ne soient ni lésés, ni exclus et, notamment, en cas de conflits familiaux. Le reste du patrimoine pourra être transmis librement à d’autres personnes. Par conséquent, avec le principe de la réserve héréditaire, il est interdit de déshériter un enfant en France.
Les solutions pour contourner la réserve héréditaire
Il existe trois systèmes légaux pour retirer certains biens immobiliers de l’héritage, sous certaines conditions. Voici les principales méthodes :
La vente en viager : le bien disparait de l’héritage
Selon les articles 1968 à 1983 du Code civil, lorsque vous vendez un bien immobilier sous le dispositif du viager, vous transférez le droit de propriété à un tiers acquéreur, le débirentier. Ce dernier devra verser une rente au vendeur, le crédirentier, jusqu’à sa mort.
SCI : la création d’une société civile immobilière pour les droits aux associés
Vous pouvez contourner les règles de la réserve héréditaire en créant une Société civile immobilière (SCI). En effet, cela empêche toute demande de partage, notamment s’il y a désaccord, car la société appartient aux associés.
La tontine : pour transférer la pleine propriété au conjoint survivant
Aussi nommée clause d’accroissement, une clause de tontine peut être intégrée dans l’acte authentique lorsqu’un couple achète un bien immobilier en commun. En effet, avec cette clause protectrice, le coacquéreur survivant obtiendra la pleine propriété du bien de façon rétroactive.
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